Rôles et missions des gardes pêche particuliers

La mission de garde pêche particulier a été créée voilà plus de 200 ans afin de contrôler le bon usage des ressources naturelles. Cette mission revêt aujourd'hui un nouvel intérêt, s'agissant d'une présence contribuant à la fois au respect des règles liées aux usages, tels que la pêche, et au respect de l'environnement.

Le garde-pêche est à l'origine de nombreux signalements d'actes de braconnage et de pollutions. Il est un représentant des structures associatives de la pêche sur les parcours de pêche, disponible pour informer et conseiller les pêcheurs.

Citoyen chargé de missions de police judiciaire. il peut également dresser des procès verbaux et accomplir certains actes concourant à la sanction des contraventions et délits de pêche. Il doit veiller à opérer dans le cadre précis prévu par la loi, c'est-à-dire pour la surveillance de la pêche seulement et sur son territoire de commissionnement.

Le guide du garde pêche particulier est un livret de 76 pages qui cadre leurs missions et leurs rôles.

Cliquez sur l'image pour le consulter.

Le garde-pêche a une double «casquette» :

• Il est commissionné par une AAPPMA, dont il surveille les baux. Il joue à ce titre un rôle de sensibilisation, d'information du pêcheur. Il est sous la direction du président de son AAPPMA, qui lui accorde une commission et peut décider de la retirer pour motifs légitimes. On dit que le président est le commettant du garde-pêche particulier.
• Il est aussi une personne chargée de certaines missions de police judiciaire liées à la police de la pêche. Il se trouve sous la direction du procureur de la République. C’est la raison pour laquelle il doit prêter serment auprès du greffe du tribunal d'instance. Pour autant, ces deux casquettes sont distinctes. C'est pourquoi il ne peut être membre du conseil d'administration de son association, ni porter de signe de son appartenance associative.

L.Madelon / FNPF

Ses missions :

Missions préventives :

Informer

La première mission du garde est de se montrer présent au bord de l’eau. Au service des pêcheurs, il doit être attentif aux demandes d'informations et de conseils et y répondre de manière aimable et en toute objectivité. Il doit être à l'écoute de l'ensemble des usagers des cours d'eau, rassembler le maximum d’informations et être un interlocuteur privilégié de tous les types de pécheurs.

Surveiller

Le garde-pêche particulier doit veiller au respect de la réglementation de la pêche. Lorsqu’il observe des infractions, il doit faire preuve de bon sens et ne verbaliser qu'en dernier recours. Le garde-pêche particulier doit être attentif à l'état des cours d’eau car il est essentiel au lancement d’alertes sur les pollutions ou autres incidents portant atteinte aux rivières.

Rendre-compte

Dans la mesure du possible, il convient d'informer les AAPPMA de ses activités de garderie. Il convient également de s'adresser à l'agent de développement en charge du secteur, le cas échéant. Ce dernier, salarié de la Fédération, est chargé d'appuyer et informer les garde-pêche particuliers. Les différents constats, sous forme de procès-verbaux ou de rapports, doivent être adressés aux procureurs ou agents publics.

L.Madelon / FNPF

Missions de police de la pêche

Le garde doit toujours respecter strictement son territoire de compétence. Il doit pour ce faire bien connaître le territoire de commissionnement précisé dans le cadre de son agrément.

Les gardes-pêche ont compétence pour :

• dresser procès verbal de toutes les catégories d’infraction en matière de pêche en eau libre ;
• demander la présentation des contenants à poisson ;
• requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules ;
• saisir les instruments de pêche ;
• saisir le poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction avec le droit de la pêche (Article L. 437- l 3 du Code de l’environnement).

Les gardes-pêche peuvent constater par procès verbaux tous types d'infractions en matière de pêche (essentiellement des contraventions et délits) commises en eaux libres, sur leur territoire de commissionnement.

Tout contrevenant (pêcheur verbalisé) fait l'objet d'une procédure pénale provenant du ministère public et de la partie civile. En Meurthe-et-Moselle, la Fédération représente la partie civile et exige des dommages et intérêts par le biais d'une transaction. Pour chaque infraction, une somme de 180€ est demandée au titre de ces dommages et intérêts. Le règlement de la partie pénale est indépendant de la partie civile, c'est à dire que le ministère public poursuit également le contrevenant indépendamment des dommages et intérêts réglés à la Fédération.

Coordonnées des gardes-pêche de Meurthe-et-Moselle

Retrouvez les coordonnées des gardes-pêche dans le guide de la pêche en Meurthe-et-Moselle.

Que faire en cas de constat de pollution ou de braconnage ?

Vous constatez une pollution ou un acte de braconnage ?

Prévenez le plus rapidement possible la fédération au 03.83.56.27.44, le garde-pêche fédéral au 06.71.22.54.19, le(s) garde(s) pêche et/ou le président de l’AAPPMA concernée et/ou la gendarmerie locale.

Vous pouvez également contacter l'Office Français de la Biodiversité au 03 83 21 72 26 ou au 03 83 73 24 74
sd54@ofb.gouv.fr