Conditions générales de vente

La Fédération de Meurthe et Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 54) – 50 Rue du Docteur Bernheim à Nancy, représentée par son Président, propose des pêches électriques et des animations.

Données personnelles

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification est possible en contactant la FDAAPPMA 54 à l’adresse suivante : federation@peche-54.fr.

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les pêches électriques et les animations réalisées par La FDAAPPMA 54.

Les Pêches électriques

Les pêches électriques sont régies par un devis entre les parties.

Elles seront effectuées si les conditions de sécurité sont réunies :

• L'accès à la zone de pêche est aisé et sécurisé,
• Le niveau d'eau + vase est inférieur à 0.4 m,
• La nature du fond permet un déplacement aisé des personnes
• Les conditions climatiques permettent une vision complète de la pêche.

L'intervention comprend au minimum 3 personnes, toute personne supplémentaire nécessaire au bon déroulement de l'intervention est facturée au tarif de 300 €/jour/personne.

Une journée de pêche se déroule sur 8 heures de travail, toute heure supplémentaire sera facturée au tarif de 50 €/heure/personne.

Les prix sont indiqués en euros TTC, ce sont les prix en vigueur au moment de la commande qui sont applicables à celle-ci.

Toute pêche annulée et/ou non signalée avant le déplacement des personnes sera facturée à hauteur de 100% du coût d'intervention sur site.

Les dates de pêche seront fixées une semaine au moins à l'avance.

La FDAAPPMA 54 ne peut être tenue responsable des éventuelles mortalités piscicoles liées à la pêche ou à la non-récupération des poissons.

Seules les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (Art. R.432-5 du Code de l'Environnement) et espèces non citées dans l'arrêté du 17/12/1985 sont séparées des autres espèces.

Les Animations

Les animations sont régies par une convention et/ou un devis entre les parties.

Les prix sont indiqués en euros TTC, ce sont les prix en vigueur au moment de la commande qui sont applicables à celle-ci.

Toute animation annulée et/ou non signalée hors délais de rétractation et avant le déplacement des personnes sera facturée à hauteur de 100% du coût d'intervention sur site.

Les commandes

La commande est prise en compte dès réception du devis et/ou de la convention signés.

Le paiement

Le paiement s’effectue sur facture, par virement ou par chèque, mentionnant la référence du devis ou de la convention, à l’ordre de la FDAAPPMA 54 – 50 Rue du Docteur Bernheim à Nancy.

Les engagements de la Fédération

La FDAAPPMA 54 s’engage à effectuer dans les délais ou aux dates précisées sur les commandes ou les conventions, toutes les pêches électriques et toutes les animations, sauf conditions climatiques, crise sanitaire type COVID ou absence imprévue du (ou des) salarié(s) concerné(s).

Droit de rétractation

• Devis : La signature d’un devis engage les parties, à partir du moment où le devis a été accepté, il n’y a pas de droit de recours ultérieur visant à contester les tarifs pratiqués.
• Convention : 7 jours calendaires révolus à compter du jour où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, la notification doit parvenir à la FDAAPPMA 54, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) avant l’expiration du délai.

Réclamations

Les réclamations concernant les commandes sont à adresser à la FDAAPPMA 54 – 50 Rue du Docteur Bernheim à Nancy. Mail : federation@peche-54.fr

Loi applicable et juridiction

Les éventuels litiges survenant à l’occasion des prestations sont régis par les tribunaux français selon la loi française.